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  Conditions Générales de Vente et de Livraison

 

  1. Généralités
  1. Les présentes conditions de vente et de livraison font partie intégrante de toutes les offres et de tous les contrats de livraison de marchandises du vendeur, qu’ils s’agissent de relations commerciales existantes ou à venir.
     

  2. Les présentes conditions de vente et de livraison sont seules valides ; toutes les conditions du client qui seraient dérogatoires ou qui différeraient des présentes conditions de vente et de livraison ne seraient pas reconnues, à moins que leur validité n’ait été expressément consentie par écrit. Les présentes conditions s’appliquent aussi lorsqu’en pleine connaissance des conditions dérogatoires ou des conditions différant des conditions de vente du client, la marchandise est livrée au client sans réserve.
     

  3. Toutes les conventions et conditions dérogatoires n’ont un caractère obligatoire que si elles ont été confirmées par écrit par le vendeur.

 

  1. Offres, livraison

  1. Nos offres s’entendent sans engagement ; sous réserve de toute vente ayant lieu dans l’intermédiaire.
     

  2. Les délais de livraison s’appliquent sous réserve de livraison conforme en temps et en heure, à moins que le vendeur ne consente par écrit des délais de livraison à caractère obligatoire.
     

  3. Pour toutes les livraisons du vendeur, le lieu d’exécution de la prestation est le lieu de chargement. Le client est responsable des risques inhérents à la livraison jusqu’à son site. La livraison se fait à l’endroit convenu ; en cas d’instructions contraires, l’acheteur en assume les frais.
     

  4. En cas de retard dans la fourniture de la prestation du vendeur ou en cas d’impossibilité de fournir la prestation lui étant imputable, tout droit à indemnité est exclu pour le client, sauf si ce retard ou cette impossibilité sont intentionnels ou dus à une négligence grossière du vendeur, de l’un de ses représentants légaux ou d’un auxiliaire d’exécution.
     

  5. La marchandise livrée est de qualité commerciale et se présente sous forme d’unités (de conditionnement) ou de volumes.
     

  6. La marchandise livrée est un produit naturel. Son poids varie selon la structure et l’humidité.
     

  7. Aucune contestation n’est prise en compte pour d’éventuelles différences constatées entre la marchandise et les échantillons d’achat ou les livraisons antérieures.
     

  8. Le poids ou le volume de la marchandise livrée sont déterminés au départ de la marchandise de l’usine. Une perte de volume ou de poids durant le transport (dans la limite de 10 %) ne constitue pas un vice et est acceptée par le client.

 

  1. Prix / modalités de paiement

  1. Sauf précisions différentes dans l’offre ou la confirmation de commande, les prix s’entendent « départ usine », à l’exclusion de l’emballage et du transport qui sont facturés à part.
     

  2. La taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur n’est pas comprise dans les prix ; elle est précisée à part sur la facture, au taux en vigueur le jour de l’établissement de la facture.
     

  3. La déduction d’un escompte nécessite un accord écrit préalable.
     

  4. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat net (sans déduction) est dû dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le vendeur est en droit de demander des intérêts de retard à hauteur du taux d’escompte de la Deutsche Bundesbank en vigueur, majoré de 5 %.
     

  5. Le client est en droit de faire valoir des droits à compensation uniquement si ses contre-prétentions sont constatées judiciairement, sont incontestables ou sont acceptées par le vendeur. En outre, il est habilité à exercer un droit de rétention dans la mesure où une contre-prétention s’appuie sur la même relation contractuelle.

 

  1. Garantie

  1. Dans la mesure où la prestation constitue une transaction commerciale pour le client, celui-ci doit avoir satisfait à son obligation de vérifier le bon état de la marchandise et son obligation de recours au sens des articles 387 et 378 du code de commerce allemand (HGB) pour pouvoir prétendre à des droits de garantie.
     

  2. En présence d’un vice de la chose vendue imputable au vendeur, celui-ci est en droit à son gré de supprimer le vice ou de procéder à une livraison de remplacement.
     

  3. Si le vendeur n’est pas disposé à supprimer le vice/à procéder à une livraison de remplacement, ou n’est pas en mesure de le faire, si en particulier celle-ci est différée au-delà de délais raisonnables pour des raisons imputables au vendeur ou si la suppression du vice/la livraison de remplacement échoue de toute autre manière, le client est en droit à son gré de demander la résolution du contrat ou une réduction.
     

  4. Au-delà des droits qui lui sont conférés dans les présentes dispositions, le client n’a droit à aucune autre indemnité ; il ne peut pas prétendre en particulier à des dommages et intérêts, même dans les cas de responsabilité extracontractuelle, ni à d’autres droits en raison de quelconques préjudices liés à la prestation et ne peut pas les faire valoir envers le vendeur ; et ce quel que soit le motif juridique sur lequel il s’appuie.

    Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas d’action intentionnelle, de négligence grossière du propriétaire ou du personnel d’encadrement ni en cas de violation fautive d’obligations importantes du contrat.

    En cas de violation fautive d’obligations importantes du contrat, le vendeur n’assume la responsabilité que pour les dommages relevant du contrat et raisonnablement prévisibles, à l’exception d’actions intentionnelles ou de négligence grossière du propriétaire et du personnel d’encadrement.

    L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas non plus dans les cas où la responsabilité pour des dommages corporels ou des dommages matériels occasionnés aux objets à usage privé est assumée conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de vices de la chose achetée. Elle ne s’applique pas non plus en cas d’absence de qualités spécifiques expressément garanties, lorsque cette garantie avait précisément pour but de protéger le client contre des dommages ne concernant pas la chose achetée elle-même.
     

  5. Les qualités spécifiques garanties au sens de l’article 459 alinéa 2 du code civil allemand (BGB) doivent être expressément identifiées comme étant garanties. En référence aux normes DIN, ceci suppose une identification précise de la marchandise et ne justifie aucune garantie par le vendeur, à moins qu’une garantie ait été expressément convenue.

 

  1. Réserve de propriété

  1. La marchandise livrée reste en la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix d’achat et au remboursement de toutes les créances découlant de la relation commerciale et de toutes les créances encore à venir en rapport avec l’objet de l’achat.
     

  2. Si une marchandise réservée est vendue, transformée ou incorporée de toute autre façon dans un ouvrage par l’acheteur, que ce soit seule ou avec une marchandise n’appartenant pas au vendeur, l’acheteur cède dès à présent toutes les créances issues de la revente à hauteur de la valeur de la marchandise réservée, avec tous les droits accessoires et en rang prioritaire ; le vendeur accepte la cession. La valeur de la marchandise réservée est le montant figurant sur la facture du vendeur. Si la marchandise réservée et revendue est détenue en copropriété par le vendeur, la cession des créances s’étend alors au montant correspondant à la part de copropriété du vendeur.
     

  3. Le traitement ou la transformation de la chose achetée par le client sont toujours effectués pour le vendeur. Si la chose achetée est traitée en même temps que d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert alors la copropriété de la nouvelle chose, à hauteur de la valeur que représente la chose achetée par rapport aux autres marchandises traitées au moment du traitement.
     

  4. Si la chose achetée est mélangée de façon indivisible à d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, le vendeur devient copropriétaire de la nouvelle chose, à hauteur de la valeur que représente la chose achetée par rapport aux autres marchandises mélangées au moment du mélange. Si le mélange se fait de telle façon que la chose du client doit être considérée comme chose principale, il est convenu que le client transmet au vendeur une copropriété proportionnelle. Le client conserve la propriété exclusive ou la copropriété ainsi obtenue pour le vendeur.
     

  5. Si une marchandise réservée est incorporée par le vendeur dans le terrain d’un tiers, en tant que part essentielle, l’acheteur cède dès à présent les créances occasionnées envers le tiers ou la personne que cela concerne, à hauteur de la valeur de la marchandise réservée avec tous ses droits accessoires et en rang prioritaire, y compris le droit de constituer une hypothèque dans le but de garantir une créance. Le vendeur accepte la cession.
     

  6. Le vendeur s’engage à libérer les garanties lui incombant sur demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable des garanties excède de plus de 20% les créances à garantir ; le choix des garanties devant être libérées est laissé à la discrétion du vendeur.

 

  1. Juridiction compétente

  1. Si les conditions pour une convention d’élection de domicile de compétence sont réunies conformément à l’article 38 du code allemand de procédure civile (ZPO), la juridiction compétente pour toutes les demandes des parties contractantes, ainsi que pour les actions en matière de recouvrement, est le siège de l’entreprise du vendeur. Le lieu d’exécution est également le siège du vendeur, sauf disposition contraire dans la confirmation de commande.
     

  2. Si l’une des clauses susmentionnées était ou venait à être caduque, la validité des autres clauses ne s’en trouverait pas affectée.

  
     

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